Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Luka Rios, Entrepreneur individuel (EI) Nom commercial : LR Multi Services

Adresse : 6 bis avenue Léonard de Vinci, 63000 Clermont-Ferrand

SIREN : 979 537 099 SIRET : 979 537 099 00025 Téléphone : 06 69 29 82 14 E-mail : lr.multiservices63@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par LR Multi Services à ses clients particuliers et professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de nettoyage, d’entretien de locaux, de remise en état, de débarras, de conciergerie et aux autres prestations multiservices indiquées dans le devis.

La signature ou l’acceptation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi selon les informations communiquées par le client et, lorsque cela est nécessaire, après une visite des lieux.

Sauf indication contraire, les devis sont gratuits.

Le devis précise notamment la nature des prestations, leur prix, les éventuels frais supplémentaires, la fréquence des interventions et les conditions de paiement.

Le devis devient contractuel après son acceptation écrite ou sa signature par le client.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire acceptée par le client.

Les tarifs sont communiqués en euros.

LR Multi Services bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de déplacement, de stationnement, de déchèterie, de traitement des déchets, de location de matériel ou d’achat de fournitures particulières sont facturés lorsqu’ils sont prévus dans le devis.

Les prix indiqués sur le site sont présentés à titre indicatif. Seul le prix figurant sur le devis accepté engage les parties.

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux à la date et à l’heure convenues.

Il doit signaler avant l’intervention toute difficulté particulière, notamment l’absence d’électricité ou d’eau, un accès difficile, la présence de produits dangereux, de nuisibles, de déchets spécifiques ou d’objets fragiles.

LR Multi Services peut interrompre ou refuser une prestation si les conditions présentent un danger pour les personnes, le matériel ou les locaux, ou si la prestation demandée ne correspond pas aux informations fournies lors de l’établissement du devis.

Le devis précise si les produits et le matériel sont fournis par LR Multi Services ou mis à disposition par le client.

Lorsque le client impose l’utilisation d’un produit ou d’un matériel lui appartenant, LR Multi Services ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’un défaut, d’une mauvaise qualité ou d’une utilisation inadaptée de ce produit ou matériel.

Les modalités et la date de paiement sont indiquées sur le devis et la facture.

Moyens de paiement acceptés : espèces ou virement bancaire.

Pour les particuliers, le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur le devis.

Pour les clients professionnels, le délai de paiement est fixé sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à LR Multi Services dès que possible par téléphone ou par e-mail.

[CONDITIONS D’ANNULATION, DÉLAI À RESPECTER ET ÉVENTUELS FRAIS]

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client particulier, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client doit avoir préalablement demandé son exécution et reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation totalement réalisée.

Un formulaire de rétractation est disponible en bas de cette page.

LR Multi Services s’engage à exécuter les prestations avec sérieux et diligence, conformément au devis accepté.

Le client doit signaler toute réclamation dans les meilleurs délais après l’intervention, en joignant lorsque cela est utile des photographies permettant d’identifier le problème.

LR Multi Services ne pourra être tenue responsable des dommages causés par la vétusté, un défaut antérieur, une installation défectueuse, un vice caché, des instructions inadaptées du client ou une information qui n’aurait pas été communiquée avant l’intervention.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la législation française.

Après une réclamation écrite adressée à LR Multi Services et restée sans solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

Nom du médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ — adhésion à souscrire]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

L’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est en cours ; les coordonnées du médiateur agréé seront publiées ici dès leur obtention.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des devis, factures et interventions sont utilisées uniquement pour gérer les demandes, la relation client, l’exécution des prestations et les obligations administratives et comptables.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.